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Publicado el :
02/01/2023
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2023
14h50
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Lors du décès d’un associé dans une SCI, l’accès des héritiers à la qualité d’associé peut être soumis à un agrément. La cour d’appel de Chambéry (20 septembre 2022, n°20/00579) a eu à juger d’un agrément qui a été refusé aux héritières pour cause de demande tardive. Les statuts imposaient de faire la demande d’agrément dans les 3 mois du décès de l’associé, et, celui-ci n’ayant pas été respecté, aucun des arguments invoqués par les demanderesses n’a abouti. La cour d’appel rejette ainsi la possibilité d’un agrément tacit...
Publicado el :
23/12/2022
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2022
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité...
Publicado el :
22/12/2022
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08h36
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire (décret du 1er décembre 2022)...
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21/12/2022
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09h58
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Lorsque deux sociétés fusionnent sans qu’une nouvelle personne morale ne soit créée, le patrimoine de la société absorbée est intégralement transféré à la société absorbante. Cela inclut les dettes et les créances de l’absorbée. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n°20-19184), juge que dès la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, la société absorbante a qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée, de plein droit et indépendamment...
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20/12/2022
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2022
09h54
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Droit du travail - Employeurs
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s'oppose à tout reclassement dans l'emploi...
Publicado el :
16/12/2022
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2022
15h39
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union...
