Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

Publicado el : 25/07/2023 25 julio jul 07 2023
Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté... Leer ms

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