Le remboursement de TVA étrangère

Le remboursement de TVA étrangère

Publicado el : 09/08/2023 09 agosto ago 08 2023
Fuente : www.legifiscal.fr
Sous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’un autre État membre, il est possible de se faire rembourser en déposant une demande de TVA étrangère dite « 8e directive »... Leer ms

Historico

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK