Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022
Fuente : www.efl.fr
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement... Leer ms

Historico

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK