
Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publicado el :
13/04/2022
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Fuente : www.efl.frUne entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. Leer ms
Historico
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