Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Publicado el : 06/07/2022 06 julio jul 07 2022
Fuente : www.efl.fr
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été … Leer ms

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