Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Publicado el : 09/03/2022 09 marzo mar 03 2022
Fuente : www.efl.fr
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié... Leer ms

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