Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publicado el :
09/06/2022
09
junio
jun
06
2022
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de … Leer ms
Historico
-
Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
Publicado el : 22/06/2022 22 junio jun 06 2022Droit du travail - EmployeursLa réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur l...Fuente : www.weka.fr
-
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Publicado el : 14/06/2022 14 junio jun 06 2022Droit du travail - EmployeursLorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...Fuente : www.editions-legislatives.fr
-
Mettre un salarié à la retraite ?
Publicado el : 09/06/2022 09 junio jun 06 2022Droit du travail - EmployeursLa mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...Fuente : www.efl.fr
-
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Publicado el : 31/05/2022 31 mayo may 05 2022Droit du travail - EmployeursLe caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...Fuente : www.efl.fr