Pas de nullité des conventions créatrices d'engagements perpétuels
Publicado el :
23/11/2022
23
noviembre
nov
11
2022
Les conventions à durée indéterminée peuvent être considérées comme créant un engagement perpétuel pour les signataires. Lesdits engagements sont prohibés en droit français, mais la nullité du contrat n’est pas encourue. Ils entraînent en revanche, en vertu de l’application de l’article 1211 du Code civil, la création d’un droit, pour la partie le souhaitant, de mettre fin à tout moment à ses engagements contractuels, à condition de respecter le préavis prévu au contrat, ou, si aucun délai n’est prévu, un délai raisonnable. Cette règle est rappelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 21 septembre 2022, à l’occasion d’un litige relatif à un pacte d’associés.
Cass. com. 21/09/2022, n°20-16994
En savoir plus
Historico
-
Licenciement, inaptitude et dispense de consultation
Publicado el : 29/11/2022 29 noviembre nov 11 2022Actualités du cabinetTravailLorsqu’un salarié est victime d’un accident non-professionnel et d’une mala...
-
Pas de nullité des conventions créatrices d'engagements perpétuels
Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022Actualités du cabinetLes conventions à durée indéterminée peuvent être considérées comme créant un...
-
Qu'est-ce que l'action en comblement du passif ?
Publicado el : 08/11/2022 08 noviembre nov 11 2022Actualités du cabinetLorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, s’il s’avère...
-
La gestion des accidents du travail en entreprise
Publicado el : 12/09/2022 12 septiembre sep 09 2022Actualités du cabinetTravailIl est rare qu’une entreprise échappe à la problématique des risques professi...
-
L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?
Publicado el : 05/08/2022 05 agosto ago 08 2022Actualités du cabinetTravailLorsqu’un licenciement est acté, celui-ci est formalisé par une lettre de lic...
-
Rejoignez-nous - Offre de collaboration en Droit des Affaires
Publicado el : 27/04/2022 27 abril abr 04 2022Actualités du cabinetVous êtes à la recherche d’un contrat de collaboration et souhaitez rejoindre...