Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?

Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?

Publicado el : 30/11/2022 30 noviembre nov 11 2022
Fuente : www.efl.fr
Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l'objet d'une comptabilisation explicite, peu important qu'ils ne figurent pas sur l'état annexe des avantages en nature ou le relevé des frais généraux... Leer ms

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