De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle

De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle

Publicado el : 28/07/2021 28 julio jul 07 2021
Fuente : www.efl.fr
Une indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle... Leer ms

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