La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

Publicado el : 03/08/2021 03 agosto ago 08 2021
Fuente : fiscalonline.com
Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution... Leer ms

Historico

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK