QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
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29/11/2023
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Fuente : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Leer ms
Historico
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Publicado el : 02/01/2024 02 enero ene 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des...Fuente : www.efl.fr
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