Usted estas aqui :
  1. Competencias
  2. Fiscalidad
  3. Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales
Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales

Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales

Publicado el : 20/08/2025 20 agosto ago 08 2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Fuente : www.lemag-juridique.com
L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite et de saisie à l’Administration fiscale, afin de chercher la preuve des manquements susceptibles de constituer des fraudes, en matière d’impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée... Leer ms
Compartir en
Publicar este articulo Compartir en LinkedIn Compartir en Facebook Enviar para E-mail

Historico

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK