Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Publicado el :
13/09/2023
13
septiembre
sep
09
2023
Fuente : efl.businesscomm.frDéclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger »... Leer ms
Historico
-
Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques
Publicado el : 18/10/2023 18 octubre oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsTracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annue...Fuente : www.actu-juridique.fr
-
La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?
Publicado el : 11/10/2023 11 octubre oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sa...Fuente : efl.businesscomm.fr
-
Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf
Publicado el : 10/10/2023 10 octubre oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe site internet des Urssaf précise les conditions à respecter pour bénéficie...Fuente : www.efl.fr
-
Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Publicado el : 03/10/2023 03 octubre oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’in...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
Publicado el : 19/09/2023 19 septiembre sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Publicado el : 13/09/2023 13 septiembre sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDéclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alin...Fuente : efl.businesscomm.fr