Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
Publicado el :
01/11/2023
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Fuente : www.editions-legislatives.frLa Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive comptable de 25 % (et de 28,6 % pour les micro-entreprises). Cette décision, si elle n'est pas bloquée par le Parlement européen ou le conseil de l'Union européenne, donnera à la France la liberté de modifier (parfois davantage) le périmètre de certaines obligations parmi lesquelles celles d'audit légal des comptes et de publication des comptes annuels... Leer ms
Historico
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Publicado el : 08/11/2023 08 noviembre nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...Fuente : www.efl.fr
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