Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Publicado el :
02/11/2022
02
noviembre
nov
11
2022
Fuente : www.efl.frLe cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable... Leer ms
Historico
-
Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Publicado el : 02/11/2022 02 noviembre nov 11 2022Droit fiscalLe cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...Fuente : www.efl.fr
-
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Publicado el : 26/10/2022 26 octubre oct 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsChaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de...Fuente : www.orcom.fr
-
L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022Droit fiscalL'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...Fuente : www.efl.fr
-
Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
Publicado el : 05/10/2022 05 octubre oct 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la prote...Fuente : www.efl.fr
-
Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
Publicado el : 05/10/2022 05 octubre oct 10 2022Droit fiscalLa Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...Fuente : www.vie-publique.fr
-
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Publicado el : 28/09/2022 28 septiembre sep 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsParticiper au financement de l'apprentissage et des formations technologiques...Fuente : www.economie.gouv.fr