Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publicado el :
23/10/2024
23
octubre
oct
10
2024
Fuente : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit, lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans... Leer ms
Historico
-
Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Publicado el : 04/12/2024 04 diciembre dic 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsTout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la co...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
Publicado el : 26/11/2024 26 noviembre nov 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne e...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
Publicado el : 20/11/2024 20 noviembre nov 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour...Fuente : www.legifiscal.fr
-
CIR : prise en compte du portage salarial
Publicado el : 30/10/2024 30 octubre oct 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les rémunérati...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publicado el : 23/10/2024 23 octubre oct 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2023 possible jusqu'au 4 décembre 2024
Publicado el : 22/10/2024 22 octubre oct 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclarati...Fuente : www.efl.fr