Exonération des assurances et du courtage en assurance

Exonération des assurances et du courtage en assurance

Publicado el : 11/05/2022 11 mayo may 05 2022
Fuente : www.legifiscal.fr
L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opérations réalisées par des courtiers et intermédiaires d'assurance (actualité BIFiP du 27 avril 2022). Leer ms

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