
Crédit de TVA et date limite de report
Publicado el :
10/07/2024
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2024
Fuente : www.legifiscal.frLe Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)... Leer ms
Historico
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