Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Historico

• Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
  Publicado el : 21/01/2026 21 enero ene 01 2026
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  Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les o...
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• Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
  Publicado el : 16/01/2026 16 enero ene 01 2026
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  En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précauti...
  Fuente : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement
  Publicado el : 02/01/2026 02 enero ene 01 2026
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  Publicado el : 31/12/2025 31 diciembre dic 12 2025
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  Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoy...
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• Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
  Publicado el : 07/11/2025 07 noviembre nov 11 2025
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  L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, vict...
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• Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
  Publicado el : 06/11/2025 06 noviembre nov 11 2025
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  L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire...
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