Travail le dimanche et convention de forfait en jours

Travail le dimanche et convention de forfait en jours

Publicado el : 05/10/2022 05 octubre oct 10 2022
Fuente : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires... Leer ms

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