Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Publicado el : 03/08/2022 03 agosto ago 08 2022
Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges… Leer ms

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