Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux

Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux

Publicado el : 13/12/2022 13 diciembre dic 12 2022

En principe, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à une imposition de 5% et les actes innomés à une imposition fixe de 125 €. La cession de l’usufruit des droits sociaux n’emporte cependant pas le transfert de propriété desdits droits, l’usufruit n’étant que le droit de jouir des choses dont une autre personne a la propriété. Par conséquent, les cessions d’usufruit de droits sociaux ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement.

Cass. com., 30/11/2022, n°20-18.884

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