Historico

• Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux
  Publicado el : 11/01/2023 11 enero ene 01 2023
  (NPU) Droit social

  Actualités du cabinet
  Par une décision rendue le 30 novembre 2022 (n°20-18884), la chambre commerci...
  Leer ms
• Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients
  Publicado el : 11/01/2023 11 enero ene 01 2023
  (NPU) Droit social

  Actualités du cabinet
  À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence,...
  Leer ms
• Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux
  Publicado el : 13/12/2022 13 diciembre dic 12 2022
  (NPU) Droit social

  Actualités du cabinet
  En principe, les cessions de participations dans des personnes morales à prép...
  Leer ms
• Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image
  Publicado el : 21/03/2022 21 marzo mar 03 2022
  (NPU) Droit social

  Travail
  Le droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privé...
  Leer ms
• Salarié itinérant : dernières précisions concernant l'indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles
  Publicado el : 07/09/2021 07 septiembre sep 09 2021
  (NPU) Droit social
  Dans les relations de travail, l'indemnité d'occupation est versée par l’empl...
  Leer ms