L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Publicado el :
10/11/2021
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Fuente : www.editions-tissot.frAvant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n'est pas compatible avec les dispositions de la convention collective, l'employeur ne remplit pas son obligation. Leer ms
Historico
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