Usted estas aqui :
  1. Competencias
  2. Derecho laboral
  3. Travail
  4. Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image
Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image

Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image

Publicado el : 21/03/2022 21 marzo mar 03 2022
(NPU) Droit social
Travail

Le droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, garanti par le Code civil (article 9), et trouve vocation à s’appliquer, y compris dans l’entreprise. 
Par conséquent, il reste toujours possible pour le salarié de s’opposer à la diffusion de son image, et l’employeur doit alors s’assurer d’obtenir l’accord du salarié quant à l’utilisation et la finalité de l’image de ce dernier. 
À ce titre, la Cour de cassation a récemment précisé que l’indemnisation du salarié est due du seul fait de l’absence de recueil de l’autorisation. 

Dans les faits, consécutivement à la rupture de leur contrat de travail, plusieurs salariés saisissent la juridiction prud’homale de plusieurs demandes, dont l’une portant sur l’atteinte de leur droit à l’image, afin d'obtenir des dommages et intérêts. Les griefs des salariés portaient sur une photographie d’équipe, publiée sur le site internet de l’entreprise, et ce sans leur autorisation. 

Le litige est porté devant une Cour d’appel qui estime leur demande dépourvue de fondement. Pour justifier leur décision, les juges du fond relèvent plusieurs éléments. 
D’une part l’employeur affirme, et ce sans être utilement contredit par les salariés, avoir supprimé la photographie en cause, postérieurement à la communication des conclusions de première instance, lesquelles réitéraient cette demande. 
D’autre part, il apparaît que les salariés ne démontrent aucunement l’existence d’un préjudice personnel, direct et certain lié à la publication de la photographie litigieuse

 La Cour de cassation devant laquelle les salariés forment un pourvoi sanctionne alors cette décision. 

Au visa de l’article 9 du Code civil, elle rappelle que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». 

Tirant les conséquences de l’application de ce texte au litige, la chambre sociale conclut que la Cour d’appel a violé le texte susvisé et casse et annule l’arrêt en ce qu’il déboute les salariés de leur demande d’indemnisation au titre d’une violation de leur droit à l’image. 

Ainsi, pour la Haute juridiction, dès lors que le salarié a été photographié par l’employeur en vue de la  diffusion de sa photographie, sur un site internet ou une documentation, sans avoir préalablement donné son accord, celui-ci a droit à une indemnisation de manière automatique, c’est-à-dire qu’il n’est pas tenu de démontrer l’existence d’un préjudice d’atteinte à son image. 

Le défaut du recueil du consentement du salarié donne à lui seul droit à réparation.  


Référence de l’arrêt : Cass. soc 19 janvier 2022 n°20-12.421
Compartir en
Publicar este articulo Compartir en LinkedIn Compartir en Facebook Enviar para E-mail

Historico

<< < 1 2 3 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK