La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Publicado el : 15/02/2023 15 febrero feb 02 2023
Fuente : www.efl.fr
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation... Leer ms

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