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Publicado el :
10/07/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)...
Publicado el :
09/07/2024
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09h45
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Remboursement, ou reste à payer ? Le prélèvement à la source, donne une estimation de l’impôt. Pour autant chaque année, il est nécessaire de faire la déclaration de revenus...
Publicado el :
03/07/2024
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13h41
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un concours bancaire en exigeant une caution personnelle de l’actionnaire dirigeant...
Publicado el :
02/07/2024
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12h47
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré le crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes pour adapter leur logement à la dépendance...
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27/06/2024
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14h07
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...
Publicado el :
20/06/2024
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2024
08h00
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Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas absolu. Il n’est pas rare que des salariés se retrouvent confrontés à une clause de non-concurrence.
Pour autant, pour être valide, cette dernière doit remplir des conditions : être indispensable, limitée dans le temps, limitée géographiquement, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter une contrepartie financière.
Dans l’affaire en question, un salarié est engagé par France Air en tant qu’attaché technico-comm...
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