Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Publicado el :
23/11/2022
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Fuente : www.efl.frSi l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement... Leer ms
Historico
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Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022Droit du travail - EmployeursSi l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...Fuente : www.efl.fr
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