Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Publicado el : 03/08/2022 03 agosto ago 08 2022
Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges… Leer ms

Historico

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK