Licenciement, inaptitude et dispense de consultation
Publicado el :
29/11/2022
29
noviembre
nov
11
2022
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident non-professionnel et d’une maladie l’empêchant de poursuivre ses fonctions, l’employeur a obligation de lui proposer un reclassement à un autre poste, en prenant en compte l’avis du médecin et celui des délégués du personnel. Se pose la question des conséquences lorsqu’un médecin déclare que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état fait obstacle à tout reclassement. La chambre sociale de la Cour de cassation décide que le licenciement pour inaptitude est justifié, et qu’il peut intervenir sans que l’employeur ait à effectuer une recherche de reclassement ni ne consulte les délégués du personnel.
Cass. soc. 16/11/2022, n°21-17.255
Source
Historico
-
Licenciement, inaptitude et dispense de consultation
Publicado el : 29/11/2022 29 noviembre nov 11 2022Actualités du cabinetTravailLorsqu’un salarié est victime d’un accident non-professionnel et d’une mala...
-
Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Publicado el : 29/11/2022 29 noviembre nov 11 2022Droit du travail - EmployeursDepuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les...Fuente : www.editions-tissot.fr
-
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022Droit du travail - EmployeursSi l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...Fuente : www.efl.fr