Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Historico

• Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
  Publicado el : 13/07/2022 13 julio jul 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affa...
  Fuente : www.efl.fr
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• Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publicado el : 12/07/2022 12 julio jul 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...
  Fuente : www.efl.fr
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• Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
  Publicado el : 07/07/2022 07 julio jul 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprise...
  Fuente : efl.businesscomm.fr
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• Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
  Publicado el : 06/07/2022 06 julio jul 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...
  Fuente : www.efl.fr
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• CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
  Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...
  Fuente : www.efl.fr
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• La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
  Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...
  Fuente : www.efl.fr
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