Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Publicado el :
16/11/2022
16
noviembre
nov
11
2022
Fuente : www.efl.frAttendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50… Leer ms
Historico
-
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022Droit du travail - EmployeursSi l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...Fuente : www.efl.fr
-
Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Publicado el : 16/11/2022 16 noviembre nov 11 2022Droit du travail - EmployeursAttendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2...Fuente : www.efl.fr
-
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Publicado el : 09/11/2022 09 noviembre nov 11 2022Droit du travail - EmployeursUn questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du...Fuente : www.editions-legislatives.fr