De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publicado el :
27/10/2021
27
octubre
oct
10
2021
Fuente : www.efl.frSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération. Leer ms
Historico
-
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publicado el : 27/10/2021 27 octubre oct 10 2021Droit du travail - EmployeursSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...Fuente : www.efl.fr
-
Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
Publicado el : 26/10/2021 26 octubre oct 10 2021Droit du travail - SalariésMon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce...Fuente : www.lci.fr
-
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
Publicado el : 20/10/2021 20 octubre oct 10 2021Droit du travail - EmployeursL’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le...Fuente : www.editions-tissot.fr
-
Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
Publicado el : 19/10/2021 19 octubre oct 10 2021Droit du travail - SalariésDepuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi méd...Fuente : www.elegia.fr
-
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Publicado el : 12/10/2021 12 octubre oct 10 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais at...Fuente : www.editions-tissot.fr