Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Publicado el :
02/06/2021
02
junio
jun
06
2021
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies... Leer ms
Historico
-
Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
Publicado el : 09/06/2021 09 junio jun 06 2021Droit du travail - EmployeursLes absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l...Fuente : www.editions-tissot.fr
-
Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Publicado el : 07/06/2021 07 junio jun 06 2021Droit du travail - SalariésLorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui p...Fuente : www.editions-tissot.fr
-
Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
Publicado el : 01/06/2021 01 junio jun 06 2021Droit du travail - EmployeursPour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs...Fuente : www.service-public.fr
-
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Publicado el : 31/05/2021 31 mayo may 05 2021Droit du travail - SalariésUn employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...Fuente : www.efl.fr