Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Publicado el : 03/02/2023 03 febrero feb 02 2023
Fuente : www.efl.fr
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles... Leer ms

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