La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Publicado el : 21/04/2022 21 abril abr 04 2022
Fuente : www.efl.fr
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. Leer ms

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