CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Historico

• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publicado el : 17/11/2023 17 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
  Publicado el : 19/10/2023 19 octubre oct 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
  Publicado el : 12/10/2023 12 octubre oct 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
  Publicado el : 04/08/2023 04 agosto ago 08 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
  Publicado el : 20/07/2023 20 julio jul 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  Publicado el : 22/06/2023 22 junio jun 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Fuente : www.vie-publique.fr
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