Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Publicado el : 24/03/2023 24 marzo mar 03 2023
Fuente : www.efl.fr
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective... Leer ms

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