La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Historico

• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publicado el : 04/11/2022 04 noviembre nov 11 2022
  Droit commercial
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
  Publicado el : 13/10/2022 13 octubre oct 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
  Fuente : strategieslogistique.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  Publicado el : 29/07/2022 29 julio jul 07 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  Publicado el : 01/07/2022 01 julio jul 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
  Fuente : www.efl.fr
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• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  Publicado el : 16/06/2022 16 junio jun 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publicado el : 21/04/2022 21 abril abr 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Fuente : www.efl.fr
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