Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Historico

• Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
  Publicado el : 06/12/2023 06 diciembre dic 12 2023
  Droit commercial
  Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
  Fuente : www.efl.fr
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• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  Publicado el : 24/11/2023 24 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publicado el : 17/11/2023 17 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Publicado el : 09/11/2023 09 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Publicado el : 02/11/2023 02 noviembre nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
  Publicado el : 19/10/2023 19 octubre oct 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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