Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Historico

• L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
  Publicado el : 14/10/2021 14 octubre oct 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...
  Fuente : www.usine-digitale.fr
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• Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
  Publicado el : 24/09/2021 24 septiembre sep 09 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était res...
  Fuente : www.lemonde.fr
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• L'entreprise qui fixe des prix inférieurs aux coûts commet un abus de position dominante
  Publicado el : 09/08/2021 09 agosto ago 08 2021
  Corporate-Affaires
  L’abus de position dominante consiste pour une entreprise ou un groupe d’entr...
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publicado el : 15/07/2021 15 julio jul 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Fuente : www.dalloz-actualite.fr
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• Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
  Publicado el : 02/07/2021 02 julio jul 07 2021
  Droit de la consommation
  La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
  Fuente : www.dalloz-actualite.fr
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• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Publicado el : 03/06/2021 03 junio jun 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Fuente : www.efl.fr
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