Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Historico

• Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
  Publicado el : 13/02/2026 13 febrero feb 02 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Publicado el : 23/01/2026 23 enero ene 01 2026
  Droit commercial
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
  Publicado el : 30/12/2025 30 diciembre dic 12 2025
  Droit commercial
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Fuente : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
  Publicado el : 18/12/2025 18 diciembre dic 12 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
  Publicado el : 04/12/2025 04 diciembre dic 12 2025
  Droit commercial
  Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...
  Fuente : www.leclubdesjuristes.com
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• Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
  Publicado el : 27/11/2025 27 noviembre nov 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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