La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Historico

• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  Publicado el : 16/06/2022 16 junio jun 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
  Leer ms
• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publicado el : 21/04/2022 21 abril abr 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Fuente : www.efl.fr
  Leer ms
• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  Publicado el : 07/04/2022 07 abril abr 04 2022
  Droit de la consommation
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
  Leer ms
• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publicado el : 24/02/2022 24 febrero feb 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
  Fuente : www.efl.fr
  Leer ms
• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publicado el : 17/02/2022 17 febrero feb 02 2022
  Droit de la consommation
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Fuente : actu.dalloz-etudiant.fr
  Leer ms
• La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle
  Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022
  Actualités du cabinet

  Corporate-Affaires
  En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la t...
  Leer ms