Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Historico

• Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
  Publicado el : 29/05/2024 29 mayo may 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces c...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
  Leer ms
• Droit de reprise de l'impôt sur le revenu
  Publicado el : 28/05/2024 28 mayo may 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Délai de reprise Le délai de reprise est aussi appelé délai de prescription....
  Fuente : www.legifiscal.fr
  Leer ms
• Impôts -Comment faire si je n’ai pas reçu ma déclaration de revenus ?
  Publicado el : 22/05/2024 22 mayo may 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Vous n’avez pas reçu votre déclaration préremplie par voie postale ? Voici le...
  Fuente : www.service-public.fr
  Leer ms
• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publicado el : 16/05/2024 16 mayo may 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
  Leer ms
• Vendre des biens personnels sur des applications dédiées
  Publicado el : 15/05/2024 15 mayo may 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Faut-il déclarer les revenus issus de la vente de biens, qui serait une vente...
  Fuente : www.legifiscal.fr
  Leer ms
• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publicado el : 26/04/2024 26 abril abr 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
  Leer ms