Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Historico

• La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
  Publicado el : 15/02/2023 15 febrero feb 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...
  Fuente : www.efl.fr
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• Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
  Publicado el : 07/02/2023 07 febrero feb 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
  Publicado el : 25/01/2023 25 enero ene 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publicado el : 20/12/2022 20 diciembre dic 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...
  Fuente : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
  Publicado el : 13/12/2022 13 diciembre dic 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...
  Fuente : www.efl.fr
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• Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
  Publicado el : 07/12/2022 07 diciembre dic 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...
  Fuente : formation.lefebvre-dalloz.fr
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