N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
Publicado el :
19/07/2022
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Fuente : www.legisocial.frA partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit être actualisée en conséquence... Leer ms
Historico
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publicado el : 27/07/2022 27 julio jul 07 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Fuente : www.efl.fr
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Publicado el : 19/07/2022 19 julio jul 07 2022Droit du travail - EmployeursA partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signal...Fuente : www.legisocial.fr
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Publicado el : 12/07/2022 12 julio jul 07 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...Fuente : www.efl.fr
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