Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective

Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective

Publicado el : 13/04/2022 13 abril abr 04 2022
Fuente : www.efl.fr
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. Leer ms

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