PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services

Historico

• QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
  Publicado el : 29/11/2023 29 noviembre nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitu...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
  Publicado el : 15/11/2023 15 noviembre nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture deva...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
  Publicado el : 08/11/2023 08 noviembre nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...
  Fuente : www.efl.fr
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• Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
  Publicado el : 01/11/2023 01 noviembre nov 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive compt...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
  Publicado el : 25/10/2023 25 octubre oct 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives a...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques
  Publicado el : 18/10/2023 18 octubre oct 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Tracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annue...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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